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Majeurs protégés : une hausse indirecte des frais à leur charge

Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

Les majeurs sous tutelle ou curatelle exercée par un mandataire judiciaire participent au coût de la mesure de protection (voir le n° 1036 du Particulier, p. 67). La direction générale de la cohésion sociale, suite à un arrêt du Conseil d’État (CE 7-6-10, n° 321577), annonce que d’ici au 31.12.10 un décret précisera que les contrats d’assurance vie sont retenus pour 3 % de leur valeur, dans le calcul de leur participation (circulaire DGCS du 23.9.10).


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CURATELLE , MAJEUR PROTEGE , PERSONNE AGEE , TUTELLE




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