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Les éléments de calcul de la prestation compensatoire

Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

Pour fixer le montant d’une prestation compensatoire, les juges doivent apprécier les besoins de l’épouse en tenant compte de sa situation au moment du divorce et dans un avenir prévisible. Selon de récents arrêts de la Cour de cassation, ne sont pas jugées « prévisibles » les perspectives d’héritage, même si l’ex-épouse a déjà la nue-propriété de biens immobiliers (civ. 1re du 6.10.10, n° 09-10.989). De même, la perspective du versement d’une pension de réversion si son ex-mari décède avant elle est jugée trop aléatoire pour être retenue (civ. 1re du 6.10.10, n° 09-15346). Par ailleurs, des prestations familiales et une allocation pour congé parental étant destinées aux enfants, elles ne constituent pas des revenus pour l’épouse qui les perçoit (civ 1re du 6.10.10, n° 09-12718).


Mots-clés :

DIVORCE , PENSION DE REVERSION , PRESTATION COMPENSATOIRE , SUCCESSION




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