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Diagnostiqueurs immobiliers : vers plus de transparence

Décembre 2010
Le Particulier n° 1055, article complet.

D’application immédiate, le décret n° 2010-1 200 du 11 octobre 2010 interdit toute forme de commissionnement entre un diagnostiqueur immobilier et un professionnel intervenant dans la vente ou la location de biens. Ce texte améliore aussi l’information fournie au client, vendeur ou bailleur. Ainsi, le diagnostiqueur est maintenant tenu de lui remettre, préalablement à son intervention, une attestation sur l’honneur relative à sa certification ainsi qu’aux moyens en matériel et en personnel dont il dispose. Par ailleurs, les rapports de diagnostic doivent désormais comporter le nom et les coordonnées postales de l’organisme certificateur ; ce qui vous permettra de vérifier l’existence et la validité de la certification présentée par votre diagnostiqueur.


Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , AMIANTE , BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , DIAGNOSTIC THERMIQUE , DPE




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