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Les trimestres de retraite inutiles sont rachetés

19/11/10 à 12:20 par DELMAS (Stéphanie)
Mis à jour le 19/01/12 à 12:00

Les versements devenus inutiles du fait de la réforme des retraites seront remboursés, sur demande de l'assuré.

Les cotisations versées pour rachat de trimestres avant le 13 juillet 2010, par un assuré né à partir du 1e juillet 1951, peuvent être remboursés à la condition qu'aucun droits aux pensions personnelles de retraite auxquels l'assuré peut prétendre au titre des régimes de base et complémentaires, n'ait été réclamé.

Pour obtenir le remboursement, la demande doit être effectuée dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la loi de réforme sur les retraites, soit avant le 10 novembre 2013. Le montant à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré, par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation.

Liens externes :
  • Loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 portant réforme des retraites (version consolidée au 14 mars 2012, en vigueur au 11 février 2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

RACHAT DE TRIMESTRES , RETRAITE




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