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Les dettes nées après le décès ne se déduisent pas

16/11/10 à 14:22 par DELMAS (Stéphanie)

Le Fisc n'admet pas en déduction de l'actif successoral, les frais de gestion prélevés par les banques, après le décès.

Seules les dettes à la charge personnelle du défunt, au jour de la succession, sont admises pour la liquidation des droits de succession, en déduction de l'actif (CGI, art. 768).

Les frais de gestion du dossier de succession, prélevés par les banques ne sont pas considérés comme étant à la charge du défunt et ne sont donc pas déductibles de l'actif successoral.

Il existe deux dérogations à cette règle : les frais funéraires et la rémunération du mandataire à titre posthume. Ce sont des dettes nées après le décès mais qui, à titre exceptionnel, sont admises en déduction de l'actif héréditaire.

Liens externes :
  • Rép. min. n° 86937, JOAN du 09/11/2010 : frais de gestion du dossier de succession - actif successoral - déduction Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , SERVICES BANCAIRES , SUCCESSION




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