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Fin des commissions entre agents immobiliers et diagnostiqueurs

13/10/10 à 11:59 par DELMAS (Stéphanie)

Les commissions versées par les diagnostiqueurs aux agents immobiliers sont dorénavant interdites.

Annoncée il y un an par le gouvernement, la fin des commissions versées par les agents immobiliers aux diagnostiqueurs est enfin signée, par un décret d'application immédiate.

Vendre ou louer un bien immobilier suppose l'établissement de nombreux diagnostics. Calcul de la surface loi Carrez, recherche de termites ou de plomb dans les peintures, évaluation de la performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, présence d'amiante... à l'occasion de ces prestations, certains diagnostiqueurs versaient des commissions sur les affaires réalisées aux agents immobiliers qui commercialisent le bien à vendre ou à louer.

Ces commissions qui sont de nature à porter atteinte à l'indépendance des diagnostiqueurs et qui forcément ne manquent pas de se répercuter sur le consommateur, sont maintenant interdites.

Stéphanie Delmas

 

Liens externes :
  • Décret n° 2010-1200 du 11/10/2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation (diagnostiqueur immobilier - interdiction du commissionnement), JO du 13, version consolidée au 14/10 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENT IMMOBILIER , AMIANTE , BAIL D'HABITATION , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , DIAGNOSTIC THERMIQUE , DPE




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