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Démission des membres du conseil syndical : les autres restent

12/10/10 à 11:11 par DELMAS (Stéphanie)

Les membres non démissionnaires d'un conseil syndical sont maintenus dans leur fonction, selon la Cour de cassation.

Un conseil syndical de copropriété n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges deviennent vacants, quelque soit la cause (Décret 67-223 du 17 03 1967, art. 25).

La Cour de cassation vient de préciser que cette vacance ne met pas fin au mandat des membres restants du conseil syndical, dans une affaire où sept membres sur huit avaient donné leur démission.

Cette position prise par la haute juridiction avait déjà été affirmée par réponse ministérielle (Rép. min. 29 06 1976 JOAN p. 4836).

Stéphanie Delmas

Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème, 06/10/2010, n° 09-15.248 : conseil syndical - vacance de sièges Contenu accessible uniquement aux abonnés

Outils pratiques :

Mots-clés : CONSEIL SYNDICAL DE COPROPRIETAIRES , COPROPRIETE , DEMISSION


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