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Mettez en conformité le contrat de vos employés de maison

Mettez en conformité le contrat de vos employés de maison
Octobre 2010
Le Particulier n° 1053, article complet.

Un accord signé par les partenaires sociaux le 8 avril 2010 instaure une nouvelle classification et une nouvelle grille de rémunérations pour les salariés du particulier employeur. Toutes deux s’appliqueront aux contrats, conclus après le 1er jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l’arrêté étendant cet accord (le texte de l’accord est consultable sur votre espace Abonnés, outils pratiques, bonus du n° 1053). Cette parution pourrait intervenir aux alentours du 1er octobre pour une application le 1er octobre ou le 1er novembre. Les employeurs auront 12 mois de plus pour mettre en conformité les contrats conclus avant cette date.

Déterminez la classification de votre salarié

C’est à l’employeur qu’il incombe de déterminer le niveau de classification du salarié, en se référant aux 32 métiers repères dont les missions sont détaillées dans l’accord (voir exemples de classifications dans le tableau ci dessous). Ces éléments, qui devront figurer sur le bulletin de paie, devront être notifiés aux salariés déjà employés, à l’aide d’un formulaire type, annexé à l’accord. Les salariés auront 3 mois pour contester leur nouvelle classification auprès d’une commission paritaire nationale de suivi de la classification.

Appliquez la nouvelle grille de salaires

La grille de salaires a, par ailleurs, été revalorisée, les partenaires sociaux s’étant engagés à ce que le salaire le plus bas de l’échelle soit toujours au moins égal au Smic majoré de 1 %. Le salaire brut minimal horaire passe ainsi de 8,91 € à 9,04 €. Autre nouveauté, la majoration pour ancienneté disparaît pour laisser place à une nouvelle majoration de 3 à 4 %, accordée aux salariés possédant une certification professionnelle, afin d’encourager la professionnalisation du secteur. Attention, le passage à la nouvelle classification ne devra entraîner ni diminution de salaire ni modification du contrat de travail à la seule initiative de l’employeur.


Mots-clés :

CONVENTION COLLECTIVE , EMPLOYE DE MAISON , REMUNERATION , SALAIRE




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