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L’autorité parentale partagée accordée à deux femmes

Octobre 2010
Le Particulier n° 1053, article complet.

La Cour de cassation (cass. civ. 1re du 8 juillet 2010, n° 08-21.740) a ordonné l’exécution en France d’un jugement américain prononçant l’adoption d’un enfant né par insémination, par la compagne de sa mère biologique. Les deux femmes, l’une française et l’autre américaine, partageront l’autorité parentale. Ce partage en cas d’adoption, reste interdit aux concubins français, homosexuels ou non. L’article 365 du code civil n’autorise le partage de l’autorité parentale que si l’enfant est adopté par le conjoint du parent biologique. Si le couple n’est pas marié, le parent biologique perd l’autorité au profit de l’adoptant. Cette discrimination est contestée par le couple franco américain qui a obtenu qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit posée au Conseil constitutionnel. Les sages devront dire si l’article 365 du code civil viole le droit des concubins de mener une vie familiale normale et le principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle.


Mots-clés :

ADOPTION , AUTORITE PARENTALE , ENFANT , HOMOSEXUALITE




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