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On quittera, sans frais, son opérateur mobile

24/09/10 à 12:55 par DELMAS (Stéphanie)

La Fédération française des Telecom s'est engagée à accepter les résiliations de contrat de téléphonie mobile, avant la fin de la période d'engagement initial, pour des motifs légitimes.

Il sera possible de résilier le contrat d'abonnement à un service de téléphonie mobile, même avant la fin de la période d'engagement initial. La fédération française des Telecom vient d'accepter huit motifs qui justifient la fin d'un abonnement, sans frais :

  • un licenciement : tout consommateur en contrat de travail à durée indéterminée, victime d'un licenciement ;
  • le surendettement : tout consommateur confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers ;
  • un déménagement en France métropolitaine : tout consommateur déménageant dans une zone en France métropolitaine où le service est inaccessible depuis son nouveau domicile ;
  • un déménagement à l'étranger : tout consommateur amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain
  • la maladie ou handicap rendant impossible l'usage du service : tout consommateur frappé par une maladie ou un handicap rendant impossible l'usage du service ;
  • la mise en détention : tout client mis en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire ;
  • le décès : le contrat d'une personne décédée ainsi que les contrats pris par elle pour son conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct qui décède ;
  • la force majeure : au sens habituellement reconnu par la jurisprudence.  

Ces mesures seront effectives au plus tard le 1e mars 2011.

Liens externes :
  • Communiqué de presse d'hervé Novelli et de la Fédération Française des Télécoms (FFT) du 21/09/2010 : déverrouillage des téléphones mobiles, résiliation des contrats, offres sans engagement, utilisation dans les offres du terme « illimité », assistance téléphonique Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ABONNEMENT , CONTRAT , OPERATEUR , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , TELEPHONE MOBILE




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