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Le rachat de crédit devient plus protecteur pour l'emprunteur

01/09/10 à 11:21 par DELMAS (Stéphanie)

Dans le cadre d'une opération de regroupement de crédits, les règles protectrices qui régissent les prêts immobiliers s'appliquent si leur part est supérieure à 60 % du total des crédits regroupés.

Lorsqu'un consommateur se fait "racheter" ses crédits à la consommation et immobilier par un établissement bancaire, il bénéficie désormais des règles protectrices en matière de crédit immobilier à la condition que la part de prêt immobilier dans l'opération de regroupement soit supérieure à 60 %.

Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et les autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement des prêts. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits.

Liens externes :
  • Décret n° 2010-1004 du 30/08/2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CREDIT IMMOBILIER




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