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Le régime de faveur de l’assurance vie écorné

Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.

Un contrat d’assurance vie souscrit avec des deniers communs par un époux marié sous le régime de la communauté de biens fait partie des biens communs du couple. Aussi, si l’époux désigné comme bénéficiaire décède avant le conjoint ayant souscrit le contrat, la moitié de la valeur de rachat de ce dernier doit être réintégrée dans l’actif successoral (rép. min. Bacquet JOAN du 29.6.10 p. 7283). Bercy revient ainsi sur une tolérance qui autorisait les héritiers à ne pas déclarer fiscalement ces assurances. Le conjoint étant exonéré de droits de succession, seuls les enfants paieront des droits sur ces contrats. « Ce revirement ne s’applique qu’aux successions ouvertes après le 29.6.10, date de parution de la réponse au Journal officiel », précise Pascal Pineau, chargé d’enseignement à l’Association universitaire de recherche et d’enseignement sur le patrimoine.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DROIT DE SUCCESSION , SUCCESSION




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