Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Téléphone-Internet > Comment faire pour changer d'opérateur de téléphonie mobile ?

Comment faire pour changer d'opérateur de téléphonie mobile ?

Comment faire pour changer d'opérateur de téléphonie mobile ?
Septembre 2010
Le Particulier n° 1052, article complet.
Auteur : EBRAN (Michel)

Si vous souhaitez changer d’opérateur de téléphonie mobile, sachez que la procédure à suivre est désormais simplifiée. La loi Chatel du 3 janvier 2008 a ainsi réduit le délai de résiliation à 10 jours. Profiter de la concurrence n’a jamais été aussi facile. À condition de bien connaître sa situation et ses obligations contractuelles.

Vérifiez la durée de votre engagement

Vous pouvez quitter votre opérateur sans frais si vous n’êtes plus engagé auprès de lui, si vous avez un motif légitime (voir ci-dessous) ou s’il a modifié votre contrat. En revanche, si vous êtes encore engagé par les termes de votre contrat, vous ne pourrez résilier votre abonnement que sous conditions de délais, voire en réglant des pénalités au prestataire.

Vous vous êtes engagé sur 12 ou 24 mois

La plupart des contrats de téléphonie mobile prévoient une durée d’engagement minimale de 12 ou 24 mois (plus serait illégal). Reportez-vous à votre facture mensuelle, qui doit stipuler soit la durée restant à courir, soit la date de fin de l’engagement. Et si votre période d’engagement est terminée, votre facture doit également le préciser clairement (art. L. 121-84-3 du code de la consommation).
Au terme des 12 ou 24 mois d’engagement, la majorité des contrats continue de courir aussi longtemps que l’abonné ne les résilie pas.

Votre contrat est « reconductible »

Cependant, quelques formules d’abonnement, notamment les forfaits multimédias récents destinés aux smartphones et webphones à prix promotionnels, prévoient qu’à son terme, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période d’engagement de 12 ou 24 mois. La loi exige que l’opérateur rappelle à l’abonné qui se trouve dans ce cas de figure qu’il peut résilier son contrat à tout moment une fois débutée la nouvelle période d’engagement, et ce, sans pénalité (art. L. 136-1 du code de la consommation). L’opérateur doit le préciser à chaque abonné par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard un mois avant l’échéance du contrat. Cette mention n’est indiquée, en règle générale, que sur la facture mensuelle que l’abonné reçoit au titre de la période concernée.

Paierez-vous des pénalités ?

Suivant que vous êtes ou non tenu par une période minimale d’engagement avec votre opérateur, celui-ci pourra vous appliquer des pénalités.

Vous résiliez pendant la période d’engagement

Pour des motifs qui vous sont personnels (en dehors d’un motif légitime, voir encadré p. 84), vous décidez de résilier sans délai votre contrat en cours alors que vous êtes encore tenu par la période d’engagement. Vous devez alors payer, à titre de pénalités, la totalité des mensualités restant à venir jusqu’au terme du 12e mois. Toutefois, si vous êtes tenu par un engagement de 24 mois, vous ne paierez, au titre de la seconde année, qu’un quart des mensualités restant à courir. Par exemple, abonné depuis 14 mois, il vous reste encore 10 mois avant l’échéance. Vous ne paierez que l’équivalent de 2,5 mensualités pour solde de tout compte. Cette réduction de pénalités est entrée en vigueur le 1er juin 2008 (loi Chatel).

Vous résiliez en dehors de la période d’engagement

Si la période d’engagement minimale de votre contrat est échue, vous êtes libre de résilier quand bon vous semble. L’opérateur ne peut vous facturer que des frais de dossier, qui s’élèvent le plus souvent entre 5 et 15 € suivant les prestataires.
En revanche, un défaut de couverture du réseau au domicile du souscripteur, des dysfonctionnements signalés dès la mise en service, des modifications du contrat par l’opérateur sont des cas de figure qui donnent droit à une résiliation sans frais.

À savoir : certains opérateurs, comme SFR ou Orange, vous remboursent tout ou partie de la pénalité si vous résiliez avant terme un contrat de la concurrence pour venir chez eux.

Vous ne voulez pas conserver votre numéro

A partir de la date de réception de votre demande de résiliation, votre opérateur dispose d’un délai de 10 jours pour satisfaire votre demande (loi Chatel du 3.1.08 n° 2008-3).
Et si, à la conclusion du contrat, vous aviez versé un dépôt de garantie, celui-ci doit vous être restitué sous 10 jours.

Envoyez votre courrier en recommandé

La demande de résiliation peut être effectuée par téléphone, par mail ou par lettre simple.
Il est toutefois préférable d’effectuer cette démarche par courrier recommandé avec avis de réception. Cette précaution permet d’éviter tout litige. Notez que le code de la consommation impose que le contrat signé avec l’opérateur mentionne son adresse postale. Si vous ne précisez pas la date à laquelle vous voulez voir votre abonnement résilié, le contrat prendra fin 10 jours après réception de votre résiliation par votre opérateur. Mais vous pouvez tout à fait choisir une date plus tardive à condition qu’elle soit comprise dans un délai de 60 jours suivant la réception de votre courrier par l’opérateur.

Vous voulez conserver votre numéro

Si vous souhaitez abandonner votre opérateur pour la concurrence, vous pouvez conserver votre numéro actuel. Dans ce cas, c’est votre nouvel opérateur qui se chargera d’effectuer les démarches pour votre compte, à condition que vous lui fournissiez votre relevé d’identité opérateur (RIO).

Demandez votre relevé d’identité opérateur

Le RIO est le sésame indispensable au changement d’opérateur sans perte de votre numéro de téléphone (il en assure la portabilité, autrement dit la conservation). Il s’agit d’un identifiant à 12 chiffres et lettres. Pour le récupérer, munissez-vous de votre dernière facture sur laquelle figurent vos coordonnées et votre numéro client, et composez le numéro de téléphone gratuit mis à votre disposition par votre opérateur depuis votre mobile (voir ci-contre). L’opérateur vous communique alors votre RIO ainsi que la date de fin d’engagement de votre contrat par SMS.

Souscrivez un nouveau contrat

Une fois votre RIO récupéré, vous pouvez souscrire votre nouvelle offre soit directement en ligne sur les sites des opérateurs, soit dans une boutique du réseau (Club Bouygues Télécom, Espace SFR, etc.), ou bien encore dans un réseau distributeur (The Phone House, Meilleurmobile, Darty, etc.). Seule précaution indispensable : indiquer obligatoirement votre numéro de RIO pour conserver votre numéro de téléphone.

Mise en service du nouvel abonnement

Au bout de 7 à 10 jours, la ligne téléphonique bascule de votre ancien à votre nouvel opérateur. L’ancien contrat est clôturé et une ultime facture pour « solde de tout compte » vous est adressée par votre ancien opérateur. Par précaution, une fois réglée votre dernière facture, vous pourrez demander à votre banque d’interrompre les prélèvements automatiques autorisés pour l’ancien opérateur.

Ne parasitez pas les démarches de votre nouvel opérateur

Les statistiques de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) montrent que le taux d’échec de portabilité (de l’ordre de 8 %) reste très faible compte tenu des 4 000 à 5 000 demandes prises en compte par l’ensemble des opérateurs chaque jour !
Du moins, lorsque le consommateur respecte la procédure et laisse le nouvel opérateur prendre en charge le transfert de données. En effet, les soucis, toujours d’après l’Arcep, surviennent lorsque le consom-mateur trop précautionneux « double » la résiliation qu’il délègue à son nouvel opérateur. Du coup, cette double résiliation peut avoir pour conséquence de couper les deux lignes, la nouvelle comme l’ancienne. L’usager doit alors demander à son nouvel opérateur de récupérer son numéro désactivé. Mais les délais s’allongent et la coupure de service se prolonge. Pour éviter ces désagréments, mieux vaut donc laisser les opérateurs régler entre eux de façon automatisée votre changement. Ils ont développé pour cela une structure commune : le GIE Portabilité.

Michel Ebran

 


Mots-clés :

ABONNEMENT , OPERATEUR , RUPTURE DU CONTRAT , TELEPHONE MOBILE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier