Le concubin qui rembourse seul le prêt fait une donation à sa compagne
En réglant seul les mensualités d'un prêt immobilier souscrit pour l'achat en indivision d'un logement avec sa concubine, l'emprunteur démontre parfois son intention de gratifier sa compagne. De ce fait, il ne peut lui réclamer aucun remboursement.
Lorsque des concubins achètent leur logement en indivision, chacun devient propriétaire en proportion de sa participation financière, telle qu'elle est mentionnée sur l'acte d'achat. Si le document précise que le couple achète à parts égales, chacun des compagnons est considéré propriétaire de la moitié du bien. Et ce, alors même que seul l'un d'entre eux rembourse l'emprunt. En cas de séparation ou de vente de bien, celui qui a réglé toutes les mensualités a, en principe, le droit de réclamer à l'autre indivisaire, la part qu'il a payée à la place. Toutefois, la Cour de cassation vient de jugé le contraire.
Dans une affaire, deux concubins avaient acheté en indivision un bien immobilier dont une partie avait été payée avec un prêt souscrit solidairement. Les échéances n'étaient toutefois supportées que par l'un des concubins. Suite à la rupture du couple, la concubine a assigné son ex-compagnon en vue de lui réclamer une indemnité d'occupation et de procéder au partage de l'indivision.
Pour la Cour d'appel, le fait que l'achat indivis ait été fait par moitié, "alors que Madame était aux termes de l'acte de vente, sans profession, et que le couple avait eu ensemble deux enfants à l'époque de l'acquisition, établit l'intention libérale en faveur de celle-ci, indépendamment de toute notion de rémunération". Selon les juges, "une telle donation emportait nécessairement renonciation du concubin à se prétendre créancier de l'indivision au titre des remboursements du prêt effectué par lui seul, jusqu'à la séparation du couple".
Cette analyse a été approuvée par la Cour de cassation qui estime que l'intention de l'emprunteur de gratifier sa concubine ressortait des faits. Ce compagnon a ainsi perdu le droit de réclamer la part payée pour sa compagne.
