Le contrôle fiscal, pour les particuliers peut s'effectuer selon deux procédures. Le Contrôle sur pièces (CSP), au cours duquel l'inspecteur des impôts vérifie les déclarations et les justificatifs fournis par le contribuable et l'Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle des particuliers (ESFP), qui permet de confronter les revenus déclarés au train de vie, à la trésorerie et au patrimoine du foyer fiscal.
Un investissement locatif dans le neuf dans le cadre du dispositif Pinel permet de bénéficier d'une réduction d'impôt étalée sur 6 ou 9 ans, avec possibilité de prolongation jusqu'à 12 ans. Le logement doit être loué non meublé, à titre de résidence principale, à un locataire dont les ressources sont plafonnées. Durant tout l'engagement de location, le loyer ne doit pas dépasser certaines limites. Le Pinel a succédé au Duflot, dont il a repris les principales caractéristiques.
Les loyers issus des locations meublées sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), pas dans celle des revenus fonciers. Selon le montant des recettes brutes annuelles, le loueur relève du régime micro-BIC ou du régime réel d'imposition. Les loyers tirés de la location ou sous-location meublée d'une partie de la résidence principale peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt.
Un déficit foncier est constaté lorsque les charges déductibles excèdent l'ensemble des recettes brutes déclarées. Ce déficit dit « catégoriel », issu des revenus fonciers, vient en déduction du revenu global de l'année, à hauteur de 10 700 €. Le surplus éventuel se reporte uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Le déficit issu des intérêts d'emprunt fait l'objet d'un traitement particulier.
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