Télésurveillance: l'installation de l'alarme se doit d'être efficace
Les installateurs d’alarme sont tenus à une obligation de résultat. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 24 mai dernier (cass. civ. 2e, n° 10-27.972). Lors d’un cambriolage, l’alarme d’une entreprise ne s’était pas déclenchée. Effectuée au préalable, la visite de contrôle de la société de télésurveillance n’avait pas signalé un angle mort dans la couverture des détecteurs, alors que le contrat de maintenance prévoyait leur réglage.
