La surveillance d’un salarié par géolocalisation est très encadrée
Le recours à un système de géolocalisation embarqué sur un véhicule pour contrôler un salarié est licite, mais sous conditions strictes.
L'utilisation d'un système de géolocalisation par un employeur, pour contrôler la durée du travail de son salarié n'est possible que lorsque la surveillance de l'employé ne peut pas être faite pas autre moyen.
C'est le principe retenu par la Cour de cassation qui n'a pas validé le contrôle d'un salarié par un système de géolocalisation installé sur son véhicule, alors que son contrat de travail lui laissait une totale liberté dans l'organisation de ses tâches.
Au passage, les magistrats rappellent que la géolocalisation effectuée par un employeur ne peut être utilisée que pour les finalités qui ont été déclarées auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés).
