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Exemple d'utilisation : L'étalement des droits de succession

Au décès de sa mère, une personne hérite en 2012 d’un appartement d’une valeur de 800 000 €. S’agissant d’une transmission en ligne directe, elle devra acquitter 135 164 € de droits de succession. Si l’héritier opte pour l’étalement du règlement sur 10 ans, il pourra verser tous les 6 mois 6 758,20 €, chaque paiement, hormis le premier (qui s’effectue lors du dépôt de la déclaration de succession), étant majoré d’un intérêt calculé sur la totalité des droits dus, soit :

- 898, 84 € (128 405,80 x 0,70 %) pour le deuxième versement, 

- 851, 53 € (121 647,60 x 0,70 %) pour le troisième versement,

- 804, 22 € (114 889,40 x 0,70 %) pour le quatrième versement, etc.