La pension alimentaire versée au conjoint

En se mariant les époux s’engagent à une obligation alimentaire l’un envers l’autre. Si l’un des époux est dans le besoin, son conjoint peut avoir à lui verser une pension alimentaire au titre de son devoir de secours. Ce devoir perdure tant que le mariage n’est pas dissous.

Conditions

Lorsqu’un époux ne parvient pas à subvenir seul à ses besoins indispensables (se nourrir, se loger, se chauffer, se vêtir, se soigner), son conjoint est l’une des personnes de sa famille tenues de lui apporter son soutien. L’époux dans le besoin peut lui demander le versement d'une pension alimentaire.

À savoir La pension alimentaire versée par son conjoint à l'époux dans le besoin est distincte de celle qui est à verser, le cas échéant, pour l’entretien du ou des enfants communs du couple. Par ailleurs, si le conjoint dans le besoin est veuf, il peut demander le versement d’une pension alimentaire par la succession de son époux défunt.

En pratique, une pension alimentaire peut être prévue:

• pendant une procédure de divorce (divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce par consentement mutuel)
• en cas de séparation de corps
• en cas de séparation de fait

Quel que soit le régime matrimonial du couple, chaque époux doit contribuer aux charges du mariage proportionnellement à ses possibilités financières (art. 214 du Code civil). Cette obligation est souvent invoquée en cas de séparation du couple lorsque l'un des conjoints cesse de participer aux dépenses du ménage.

Pour saisir le JAF et faire une demande de contribution aux charges du mariage, il suffit d'utiliser le formulaire Cerfa n° 11525*05 : "Demande relative à la contribution aux charges du mariage").

Contrairement à ce qui est exigé pour le devoir de secours (art. 212 du Code civil), l'autre conjoint n'a pas à démontrer qu'il est dans le besoin. L'obligation joue à son profit quel que soit son niveau d'aisance ou de revenu.

Montant

Le montant de la pension alimentaire versée par l’époux à son conjoint dans le besoin peut être fixé:

• Soit d’un commun accord par les époux
• Soit par le juge aux affaires familiales (JAF)

Versement

La pension alimentaire de l’époux dans le besoin peut être versée par son conjoint:

• En argent
• En nature

Par exemple: l'un des conjoints peut attribuer à l'autre la jouissance du logement familial en guise de pension alimentaire.

Durée

La pension alimentaire doit être versée à l’époux dans le besoin tant que le mariage n’est pas dissous et que l’état de besoin du conjoint créancier perdure.

Révision

La pension alimentaire versée à l’époux dans le besoin peut être révisée à la hausse ou à la baisse notamment si:

• les besoins du conjoint créancier augmentent
• les ressources du conjoint débiteur diminuent

À défaut d’accord entre les époux, le juge décide. Dans tous les cas, l’époux qui demande la modification de la pension alimentaire doit faire état des éléments nouveaux devant le juge.

Recours en cas d’impayé

Plusieurs actions sont possibles en plus des méthodes classiques de recouvrement (saisie des comptes bancaires…):

• Le paiement direct

Il permet de s’adresser aux débiteurs de celui qui doit verser la pension alimentaire (employeur, organisme bancaire...). Le créancier de la pension sollicite l’huissier de justice du lieu de sa résidence, lui transmet le jugement relatif à la pension et toute information utile sur le débiteur (les frais de procédure sont à régler par le débiteur).

• La saisie attribution

Elle peut être envisagée en cas de pension alimentaire versée en capital ou sous forme de rente pour les arriérés et permet de récupérer les sommes disponibles sur les comptes bancaires du débiteur de la pension. Le créancier s’adresse à l’huissier de justice du lieu de résidence du conjoint débiteur pour qu'il établisse un acte de saisie.

• La saisie vente

Elle permet la saisie et la vente des biens mobiliers du conjoint débiteur de la pension alimentaire.

• Le recouvrement par le Trésor public

Si aucune des procédures envisageables n’a permis le recouvrement de la pension alimentaire, les services du Trésor public peuvent, sur demande du créancier, recouvrer les sommes dues. La demande est à adresser au Procureur de la République du Tribunal de grande instance du domicile du conjoint créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À savoir Le conjoint créancier de la pension alimentaire peut porter plainte pour abandon de famille auprès du commissariat de police ou rédiger une plainte adressée au Procureur de la République du Tribunal de grande instance de son domicile ou faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le Tribunal correctionnel de son domicile. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Déduction de la pension alimentaire

La pension alimentaire versée au conjoint pendant l’instance en séparation de corps ou en divorce n’est déductible que si le juge a autorisé les époux à résider séparément, ce qui induit la déclaration séparée des revenus.

L’autorisation figure dans l’ordonnance de non-conciliation (divorce contentieux) ou dans la convention définitive homologuée par le juge (divorce amiable). La pension versée au conjoint en application du jugement de divorce ou de séparation est toujours déductible, car chacun des ex-conjoints est alors imposé distinctement.

En cas de séparation de fait, le contribuable ne peut pas déduire les sommes versées volontairement à son conjoint, même si les conjoints sont imposés séparément. Mais le redevable peut déduire sa contribution aux charges du mariage fixée par décision de justice.

La pension est imposable entre les mains de l’époux qui la reçoit à hauteur de ce que son débiteur peut déduire.

Muriel Bourgeois

Références juridiques

Art. 212 et 214 du Code civil

Art. 229-1 et suivants du Code civil

Art. 230 et suivants du Code civil

Art. 250-2 du Code civil

Art. 254 et suivants du Code civil

Art. 259-3 du Code civil

Art. 303 du Code civil

Art. 156 du Code général des impôts

Art. 227-3 et suivants du Code pénal