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Divorce: les conséquences pour les enfants

Voici quelles sont les conséquences du divorce pour les enfants, notamment en matière de résidence, de droit de garde et d'autorité parentale.

Les conséquences du divorce doivent être fixées en conformité avec l’intérêt de l’enfant quel que soit le cas de divorce (divorce par consentement mutuel, divorce pour faute, divorce accepté ou divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Soit ce sont les parents qui décident car ils sont d’accord et qu’ils proposent une solution conforme à l’intérêt de l’enfant. Soit c'est juge aux affaires familiales (JAF) qui décide car les parents sont en désaccord et/ou proposent une solution contraire à l’intérêt de l’enfant (pour effectuer la demande auprès du Juge aux affaires familiales, utilisez le Formulaire Cerfa n°11530*05).

L’enfant peut donner son avis selon son âge et son degré de maturité. Lorsque les parents divorcent par consentement mutuel sans juge, chaque enfant mineur doit signer un formulaire indiquant s’il souhaite, ou non, être entendu par le juge (Circulaire du ministère de la Justice du 26.1.17, annexe 1: Modèle de l'information de l'enfant mineur en cas de divorce par consentement mutuel).

L'intérêt de l’enfant est apprécié au cas par cas et tient compte de l’évolution de l’enfant, de son âge, de sa situation personnelle, scolaire et familiale…

Il faut qu’à l’issue du divorce:

  • La santé, la sécurité et la moralité de l’enfant soient préservées
  • L’éducation, le développement et les relations familiales de l’enfant soient assurés

Cela comprend notamment l'entretien de l'enfant (avec le cas échéant le versement d'une pension alimentaire), la scolarisation et les activités de l’enfant, ses relations familiales: notamment avec ses frères et sœurs, ses ascendants et chacun des parents qui doivent maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

L’enfant réside principalement chez l’un des parents

Si la résidence principale chez l’un de ses parents convient à l’intérêt de l’enfant, elle peut être mise en place au moment du divorce ou postérieurement au divorce, d’un commun accord ou sur décision du JAF.

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas n’exerce parfois plus l’autorité parentale si cette autorité parentale lui a été retirée par le juge aux affaires familiales.

Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement a un droit de visite et d’hébergement: il a le droit de voir son enfant et de le recevoir chez lui régulièrement. Les modalités d’exercice de ce droit doivent être précisées soit d’un commun accord par les parents ou à défaut par le JAF.

En général, le droit de visite et d’hébergement s’exerce les premiers, troisièmes et cinquièmes week-ends du mois et la moitié des vacances scolaires. Le plus souvent, il est précisé que c’est au parent bénéficiaire du droit de venir chercher ses enfants, de les ramener, et d’assumer le coût de leurs déplacements mais il est possible de prévoir que les frais de déplacement soient partagés.

Attention Tout changement de résidence de l'un des parents qui modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information en amont et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le JAF qui statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.

L’enfant réside en alternance chez ses deux parents

Si la résidence alternée est conforme à l’intérêt de l’enfant, elle peut être mise en place au moment du divorce ou postérieurement au divorce.

Chaque parent assume ses devoirs parentaux et éducatifs et l’hébergement de l'enfant dans des conditions matérielles satisfaisantes (comme l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, la résidence alternée doit être en principe mise en place pour toute la fratrie)

À savoir La résidence alternée ne signifie pas toujours un partage paritaire du temps de résidence de l’enfant chez chaque parent. Le parent qui ne conserve pas le logement familial doit pouvoir être en mesure d’accueillir chez lui son ou ses enfants pendant une grande partie de l’année.

Selon ce qui est prévu, les enfants vivent une semaine, 15jours, un mois ou plus, en alternance, chez l'un puis l'autre des parents.

En cas d’alternance sur de courtes périodes, les parents doivent résider à proximité l’un de l’autre pour éviter de trop longs trajets à l’enfant entre ses deux résidences et entre ses résidences et son établissement scolaire.

Si l’intérêt de l’enfant le justifie, une alternance d’une année sur l’autre est possible.

Lorsque l'enfant est en résidence alternée:

  • les allocations familiales peuvent alors être partagées entre les parents ;
  • l'allocation logement est versée en alternance à chaque parent pour une année entière ;
  • la fiscalité peut être aménagée en répartissant par moitié les avantages fiscaux entre les parents: majorations du quotient, réductions et crédits d'impôt, abattements en matière d'impôts locaux.

Attention Tout déménagement influant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le JAF qui statue en fonction de l'intérêt de l'enfant.

Muriel Bourgeois

Références juridiques

Art. 373-2-9 du Code civil

Art. 373-2-13 du Code civil

Art. 371 et suivants du Code civil

Art. 372 et suivants du Code civil

Art. 373-2 et suivants du Code civil

Art. 373-2-6 et suivants du Code civil

Art. 373-3 et suivants du Code civil

Art. 375 et suivants du Code civil

Art. 376 et suivants du Code civil

Art. 378 et suivants du Code civil

Art. 388-1 du Code civil

Art. L. 521-2 du Code de la sécurité sociale

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