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Injonction de faire: téléchargez gratuitement les formulaires de requête (Cerfa n° 12288 06 et Cerfa n° 11723 08)

L'injonction de faire permet de demander l'exécution dans un délai déterminé, de la prestation prévue dans un contrat. Elle peut être utilisée lorsqu'un professionnel (ou un particulier) ne remplit pas ses engagements: défaut de livraison d'une marchandise, travaux défectueux, etc. Cette procédure s'applique aux petits litiges nés d'un contrat dont la valeur ne dépasse pas 10 000 euros.

Si vous souhaitez déposer une requête en injonction de payer, vous devrez utiliser le formulaire ci-dessous:

Une notice explicative est également à disposition pour vous aider à remplir le formulaire.

Pour aller plus loin consultez notre fiche: L'injonction de faire

Injonction de faire: téléchargez gratuitement les formulaires de requête (Cerfa n° 12288 06 et Cerfa n° 11723 08)

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