Cas pratique: je veux louer une chambre à un étudiant contre services
Les faits:Je suis propriétaire d’un appartement dans une grande ville étudiante et, depuis le départ de mon «petit dernier», j’ai une chambre inoccupée. J’envisage de la louer à la rentrée à un étudiant contre de menus services. Je souhaite connaître les conditions à respecter (logement, bail, contreparties que je peux demander…) et les formalités fiscales.
La marche à suivre:
1) Une pratique mal encadrée
Le logement contre services a le vent en poupe. Cette forme de cohabitation intergénérationnelle permet aux étudiants de se loger sans plomber leur budget. Le principe est simple: le locataire offre ses compétences en échange d’un loyer réduit, voire gratuit. Ménage, courses, promenade du chien, jardinage, baby-sitting, aide aux devoirs, présence auprès de personnes âgées… la palette est large. Mais, en aucun cas, l’étudiant ne doit assurer des services de soutien à domicile (toilette des personnes…), ni des services à caractère sexuel, évidemment!
Ce mode d’hébergement est peu encadré par la réglementation. Il est donc nécessaire d’écrire noir sur blanc les conditions des relations hébergé-propriétaire pour être dans la légalité.
2) Il faut établir un contrat de location
Comme toute location à usage d’habitation, la chambre et, plus largement, le logement doit être décent (sans risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé, doté d’éléments de confort: chauffage…).
La chambre doit mesurer au moins 9 m², avec une hauteur…