Vente: des cachottiers sanctionnés
Cass. com. du 1.3.17, n° 15-22866
Le dol, c’est-à-dire la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie, peut entraîner la nullité du contrat ou l’attribution de dommages et intérêts au contractant (art. 1137 du Code civil). Illustration…
LES FAITS. L’acquéreur d’un fonds de commerce situé dans une copropriété et à destination de bar, pub, brasserie s’estime victime d’un dol, car il n’a pas eu connaissance d’un rapport d’expertise judiciaire réalisé à la demande de copropriétaires de l’immeuble, victimes de nuisances sonores provenant du fonds. Il poursuit le cédant et le propriétaire des locaux pour obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel lui donne raison et condamne solidairement les deux «complices».
Les juges retiennent tout d’abord que le propriétaire des locaux donnés à bail a consenti expressément à leur destination pour l’activité de bar. De plus, l’acte de vente du fonds de commerce a été conclu moins de deux mois après que l’expertise judiciaire a constaté que l’immeuble n’avait pas été conçu pour l’exercice de cette activité. Constaté également que l’établissement n’était pas conforme aux normes en vigueur sur le bruit (imposant un isolement minimal entre le local d’exploitation et les autres parties…
