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Rapports locatifs: une nullité relative

Cass. civ. ch. mixte du 24.2.17, n° 15-20411
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Elle décide que les dispositions de la réglementation Hoguet visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec le mandataire, et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité, non plus absolue, mais relative.

LES FAITS. Un locataire se voit délivrer un congé pour vente par l’intermédiaire d’un agent immobilier, mandaté par le bailleur. Cet agent est titulaire d’un mandat d’administration et de gestion, comportant le pouvoir de «donner tous congés». Le locataire assigne le bailleur en nullité du congé, en invoquant la violation des règles de forme de la loi Hoguet et de son décret d’application. Il argue que l’agent ne justifiait pas d’un mandat spécial pour délivrer congé pour vendre, et que la lettre le mandatant ne mentionnait ni la durée du mandat, ni son numéro d’inscription sur le registre des mandats. La cour d’appel le déboute. Le locataire se pourvoit en cassation. En vain.

LA SOLUTION. La chambre mixte de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question suivante: le locataire, tiers au mandat, peut-il se prévaloir de la non-conformité de ce dernier aux prescriptions formelles de la loi Hoguet, qui régit les rapports entre mandataire et mandant? Jusqu’alors, la jurisprudence de…

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