Publicité
Réservé aux abonnés

Rapports locatifs: nul n’est tenu à l’impossible

CA de Paris du 27.4.17, n° 15/04923
Un propriétaire doit entretenir les lieux loués en état de servir à l’usage prévu par le bail et y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux. Pour autant, le respect de cette obligation n’est pas sans limite, comme l’illustre cette affaire liée à une tentative d’effraction du logement loué.

LES FAITS. M. X., locataire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’une résidence donnant sur une terrasse clôturée par une haie végétale, a été victime d’une tentative d’effraction. L’intrusion a causé des dommages au volet et à la porte-fenêtre du logement. Le locataire se tourne vers le bailleur pour les faire remplacer. Mais les travaux traînent et le locataire se plaint de malfaçons persistantes. Il assigne alors son bailleur devant le tribunal d’instance. Il demande la reprise des travaux, l’indemnisation de son préjudice de jouissance pour la somme de 4 200 € et le remboursement de l’installation d’un grillage à ses frais pour 1 300 €. Le tribunal le déboute de ses demandes, car aucune faute ne peut, selon lui, être reprochée au propriétaire. Le locataire a fait appel.

LA SOLUTION. La cour d’appel confirme le jugement. Elle retient que, selon l’article 1725 du Code civil, en cas de troubles de fait causés par des tiers à son locataire, la responsabilité du bailleur n’est pas de…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 54% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Rapports locatifs: nul n’est tenu à l’impossible

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi