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Accessibilité, gare aux sanctions

Les établissements recevant du public devaient se rendre accessibles aux personnes handicapées avant 2015. On est loin du compte... De nombreux locaux commerciaux ou professionnels restent hors-la-loi, malgré les sanctions encourues. Mais les préfectures pourraient commencer à sévir.

Rendre tous les locaux recevant du public accessibles à toutes les personnes susceptibles de les fréquenter? C’était l’objectif fixé par la loi «handicap» en 2005 (1). Il devait être atteint en 2015. En mars 2016, un quart du million d’établissements concernés, soit 250 000, n’avaient pas encore réalisé les aménagements nécessaires. Et pour cause: adapter des locaux anciens s’avère parfois impossible. Ou si c’est réalisable, c’est au prix de travaux importants. Les pouvoirs publics ont tenu compte de ces difficultés et, dès 2014, une ordonnance a assoupli les normes dans le bâti existant et accordé des délais supplémentaires aux propriétaires d’établissements recevant du public (ERP), par le biais des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Pour autant, on ne comptait qu’un peu plus de 440 000 établissements entrés dans le dispositif de l’Ad’Ap au 1er mars 2016. «L’enjeu est majeur lorsqu’on envisage de vendre ou d’acheter un bien. C’est souvent à cette occasion que les propriétaires…

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