Véfa: une réservation n’est pas une vente
Un achat sur plans - vente en l’état futur d’achèvement (Véfa) - donne lieu à la signature d’un contrat préliminaire par lequel le promoteur s’engage à réserver à l’acquéreur un logement donné dans le programme à construire. Rien à voir avec une promesse ou un compromis de vente classique, comme l’a appris à ses dépens un couple d’acquéreurs.
Cass. civ. 3e du 27.4.17, n° 16-15519
LES FAITS.Les époux sont démarchés à leur domicile par une société de conseil en patrimoine. Ils signent dans la foulée un contrat de réservation pour l’acquisition en Véfa d’un appartement. Quatre mois plus tard, la vente définitive est conclue devant notaire. Mais les époux, qui ont souscrit plusieurs emprunts pour mener à bien leur projet, font volte-face. Ils assignent l’intermédiaire, ainsi que le vendeur, en annulation du contrat préliminaire et du contrat de vente et réclament une indemnisation de leur préjudice. Motif invoqué, le contrat préliminaire ne contenait pas les mentions obligatoires relatives au démarchage à domicile, celles relative au délai de rétractation en particulier* (art. L. 221-21 du Code de la consommation, devenu art. L. 221-18). Argument reçu… mais pas dans le sens espéré par les époux. Pour le tribunal d’instance, suivi par les juges d’appel, le contrat préliminaire doit effectivement être annulé pour non-respect de dispositions impératives. Pour autant, cette…
