Logement social: supplément de loyers et maintien dans les lieux
Le contenu des conventions d’utilité sociale est modifié par décret. Sont concernées les dispositions sur le supplément de loyer de solidarité et la perte du droit au maintien dans les lieux.L’organisme HLM devra mentionner sur la quittance de chaque locataire le montant du loyer maximal applicable à son logement, la liste des indicateurs que doit respecter l’organisme.
(Décret n° 2017-922 du 9.5.17)