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Crédit immobilier: des emprunteurs mieux informés

Une ordonnance publiée le 3 juin dernier précise désormais que lorsque le prêt immobilier est subordonné à une condition de domiciliation, sa durée doit être mentionnée, ainsi que les frais qu’elle génère. La nature de l’avantage individualisé consenti en contrepartie par le prêteur doit également être indiquée. L’offre doit permettre d’identifier clairement cet avantage en mentionnant les conditions, de taux ou autres, au regard desquelles elle est établie, et qui seraient appliquées par le prêteur si l’exigence de domiciliation n’était plus respectée par l’emprunteur. Cette ordonnance, prise en application de la loi «Sapin 2», prévoit une durée maximale de domiciliation qui sera fixée par décret en Conseil d’État. La durée prévue devrait être de dix ans au maximum. Ces dispositions s’appliqueront pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2018.(Ordonnance n° 2017-1090 du 1er.6.17, JO du 3)

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