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Crédit immobilier: domiciliation, assurance, une percée pour l’emprunteur

Les emprunteurs ne seront plus attachés à leur banque pendant toute la durée d’un prêt immobilier. Un récent décret (1) est en effet venu fixer à dix ans la durée maximale pendant laquelle ils sont tenus de domicilier leurs salaires dans l’établissement prêteur. Ce décret vient préciser les contours d’une ordonnance parue quelques jours plus tôt (2) et encadre cette exigence de domiciliation, une pratique pas toujours écrite. À compter du 1er janvier 2018, la banque qui souhaite imposer à l’emprunteur une domiciliation de ses revenus sera désormais tenue de l’en informer clairement et de préciser la nature de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie. Seuls les crédits souscrits à compter de cette date seront concernés. Autre amélioration pour les emprunteurs, cette fois du côté de l’assurance: depuis le 22 février 2017 (et à compter du 1er janvier 2018 pour les anciens contrats), ils ont la faculté de résilier annuellement leur contrat, sous conditions de garanties équivalentes. Mais il manquait un arrêté sur la fiche standardisée d’information relative à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un prêt, rendant cette réforme pleinement opérationnelle. La fiche recense les éléments qui doivent être portés à la connaissance de l’emprunteur au moment où il souscrit l’assurance. Un arrêté (3) vient enfin de préciser son contenu et son format. Cet arrêté doit entrer en vigueur au 1er octobre 2017.
(1) Décret n° 2017-1099 du 14.6.17 paru au JO du 16. (2) Ordonnance n° 2017-1090 du 1er.6.17, J0 du 3.(3) Arrêté du 14.6.17, J0 du 17

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