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La garantie décennale joue pour les pompes à chaleur installées après la construction

Selon la Cour de cassation, les dysfonctionnements affectant une pompe à chaleur installée dans un bâtiment existant relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent le logement inhabitable.

Un particulier a fait installer une pompe à chaleur dans sa maison. Après avoir constater des dysfonctionnements, il a assigné en justice l'installateur pour faire jouer la garantie décennale.

La cour d'appel a rejeté sa demande en arguant que les équipements installés sur une construction déjà existante ne pouvaient pas bénéficier de la garantie décennale. Seuls ceux posés directement lors de la construction sont éligibles à cette garantie.

Saisie du dossier, la Cour de cassation invalide cette décision en estimant que les désordres affectant des éléments d'équipement relèvent de la garantie décennale dès lors qu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Et ce, peu importe que l'équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage et qu'il soit installé au moment de la conctruction du logement ou ultérieurement. Dans l'affaire, le propriétaire et sa famille avaient dû quitter avec sa maison rendue inhabitable car il n'avait plus de chauffage ni d'eau chaude.

En conséquence, l'installateur de la pompe à chaleur est responsable de plein droit des dysfonctionnements constatés. Il doit les réparer ou verser une indemnité évaluée en fonction du montant de la réparation en vertu de la garantie décennale. Sa responsabilité peut toutefois être écarteé s'il prouve que ces désordres proviennent d'une cause étrangère.

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