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Les dépêches du Particulier du mois de juillet 2017

Le demandeur d’une carte d’identité peut désormais refuser la numérisation de ses empreintes digitales (décret n° 2017-910 du 9.5.17).
À partir du 1er juillet, les logements situés dans des immeubles collectifs ayant fait l’objet d’une rénovation lourde devront être raccordés à la fibre optique (arrêté du 5.5.17, JO du 11).
Les comités locaux d’aide aux victime, autrefois réservés aux victimes de terrorisme, sont désormais accessibles aux victimes d’infraction, d’accident collectif et d’événement climatique majeur (décret n° 2017-618 du 25.4.17).
La réforme de la procédure prud’homale (loi Macron et loi Travail) a été précisée (décret n° 2017-1008 du 10.5.17).
Le timbre fiscal de 25 € pour renouveler sa carte d’identité, en cas de perte ou de vol, peut être acheté sur timbres.impots.gouv.fr.
À compter du 1er juillet, les demandeurs d’emploi handicapés pourront cumuler pension d’invalidité et allocations chômage jusqu’à 62,5 ans (décret n° 2017-998 du 10.5.17).
Certains Français vivant à l’étranger (Union européenne + 11 pays, dont Chine, États-Unis, Suisse…) peuvent recevoir leur passeport chez eux par courrier sécurisé (arrêté du 27.4.17, JO du 30).
Jusqu’au 1er mars 2018, les contrôles d’identité seront filmés à titre expérimental dans des zones de sécurité prioritaires (décret n° 2017-636 du 25.4.17).

Les dépêches du Particulier du mois de juillet 2017

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