Déficit foncier: un assouplissement pour les bailleurs
Bonne nouvelle si vous êtes propriétaire bailleur! Le Conseil d’État (CE du 26.4.17, n° 400441) vient d’adoucir un peu votre sort. Lorsque vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global, vous avez l’obligation de louer ce bien pendant les 3 années qui suivent. Sinon, le fisc peut vous redresser et réintégrer les sommes indûment déduites. Si vous ne l’utilisez pas, ce déficit n’est désormais plus perdu, comme c’était le cas jusqu’à présent. Le Conseil d’État estime qu’il pourra venir s’imputer sur vos revenus fonciers provenant d’autres biens locatifs perçus au cours des 10 années suivantes.
