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Doctrine fiscale: ne vous fiez pas aveuglément aux informations diffusées par Bercy

L’actu: le ministère des Finances fait d’indéniables efforts pour informer les contribuables. Son site impots.gouv.fr en témoigne. Mais il ne veut pas que cela se retourne contre lui. Le Conseil d’État (17.5.17, n° 404270) vient de rappeler, à propos d’un litige sur la régularisation d’avoirs à l’étranger, que des réponses figurant dans une foire aux questions n’ont pas de valeur juridique, lorsqu’elles se bornent à présenter aux contribuables des modalités pratiques pour les aider dans leurs démarches.
L’action: seules les interprétations de la loi publiées au bulletin officiel (bofip.impots.gouv.fr) ou dans une réponse ministérielle (art. L 80 A du livre des procédures fiscales) ont une valeur et peuvent être opposées aux services fiscaux. Vous n’êtes donc pas obligé de vous conformer à une information diffusée sur le site du ministère, si elle vous pénalise et paraît contestable. Vous pouvez passer outre. «Si le fisc redresse le contribuable ou refuse sa demande de remboursement, ce dernier pourra contester cette décision défavorable individuelle devant les tribunaux», rappelle Me Pascal Ngatsing, du cabinet GGV.

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