L’actu: le ministère des Finances fait d’indéniables efforts pour informer les contribuables. Son site impots.gouv.fr en témoigne. Mais il ne veut pas que cela se retourne contre lui. Le Conseil d’État (17.5.17, n° 404270) vient de rappeler, à propos d’un litige sur la régularisation d’avoirs à l’étranger, que des réponses figurant dans une foire aux questions n’ont pas de valeur juridique, lorsqu’elles se bornent à présenter aux contribuables des modalités pratiques pour les aider dans leurs démarches. L’action: seules les interprétations de la loi publiées au bulletin officiel (bofip.impots.gouv.fr) ou dans une réponse ministérielle (art. L 80 A du livre des procédures fiscales) ont une valeur et peuvent être opposées aux services fiscaux. Vous n’êtes donc pas obligé de vous conformer à une information diffusée sur le site du ministère, si elle vous pénalise et paraît contestable. Vous pouvez passer outre. «Si le fisc redresse le contribuable ou refuse sa demande de remboursement, ce dernier pourra contester cette décision défavorable individuelle devant les tribunaux», rappelle Me Pascal Ngatsing, du cabinet GGV.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
L'impôt sur le revenu (IR) est la deuxième recette fiscale en France. Sur 40 millions de foyers fiscaux, moins de la moitié est imposable. IL doit rapporter en 2024 un peu de plus de 90 milliards d’euros.
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