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La protection des monuments historiques

La loi: les monuments historiques ainsi que leurs abords sont protégés par le code du patrimoine (art. L 621-1 à L 621-42). Une ordonnance du 27 avril 2017 (n° 2017-651) modifie sensiblement certaines dispositions. Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard au 1er janvier 2018.
La jurisprudence: les propriétaires de monuments historiques ou de bâtiments situés à proximité sont soumis à des contraintes lorsqu’ils font des travaux. La décision de protéger leur bien peut être prise sans leur accord, sous le contrôle du juge administratif. La jurisprudence citée ici reste valable malgré l’ordonnance du 27 avril.

Les monuments historiques sont préservés par deux types de mesures

Certains terrains ou constructions présentant un intérêt particulier peuvent faire l’objet d’une protection de l’État pour éviter leur dégradation ou leur disparition. Il existe deux procédures: le classement et l’inscription au titre des monuments historiques.

La procédure du classement

Les immeubles «dont la conservation présente, au point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public» peuvent être classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par l’administration (art. L 621-1 du code du patrimoine, CP). Le texte modifié par l’ordonnance du 27 avril 2017 y ajoute les immeubles offrant un intérêt au point de vue «de l’architecture, de l’archéologie, de l’ethnologie, de la science ou de la technique», ainsi que ceux formant un ensemble cohérent avec eux. L’immeuble «La Pagode», édifié à Paris en 1896 et témoignant de l’intérêt pour l’art japonais qui s’est manifesté à cette époque, a, par exemple, été classé monument histrique (CE du 28.7.93, n° 137876). Ce fut également…

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