Compte bancaire Un compte joint nécessite la signature de la convention par les deux titulaires
Cour de cassation, chambre commerciale du 8 mars 2017, pourvoi n° 15-15350
En 2006, un homme a ouvert auprès d’une banque un compte individuel, en signant une convention établie à son seul nom. Plus tard, ce compte a fait office de compte joint avec son épouse, les relevés ont d’ailleurs été établis à leurs deux noms à partir de 2010. Le solde de ce compte est devenu débiteur, au point que la banque a assigné en paiement chacun des époux en qualité de cotitulaire du compte. Mais l’épouse a refusé de combler le découvert. En première instance, le tribunal l’a condamnée à payer le solde de 929 €, mais elle s’est pourvue en cassation. Elle a été bien inspirée puisque la Cour a cassé le jugement, estimant que «la convention de compte joint ne se présume pas». Ainsi donc, dans la mesure où elle n’avait pas signé la convention, elle ne pouvait pas être considérée comme cotitulaire du compte.
Ce qu’il faut retenir:
la signature des deux titulaires est nécessaire pour ouvrir un compte joint. Les tribunaux estiment que la solidarité qui caractérise ce type de compte ne se présume pas (cass. civ. 1re du 19.11.02, n° 00-21083). Dans la pratique, un écrit signé des deux titulaires est nécessaire pour prouver que ce compte est bien joint, et qu’il engage la solidarité de chacun. Peu importe que le titulaire du compte l’ait utilisé en tant que compte joint, qui portait les deux noms des époux, seul le signataire de la convention est tenu d’en payer le solde.
