Publicité
Réservé aux abonnés

Enfant mineur: l’accord des deux parents peut être exigé à la sortie du territoire

Cour de cassation, 1re chambre civile du 8 mars 2017, pourvoi n° 15-26664
Un couple, parent de trois enfants mineurs, s’est séparé et a saisi le juge aux affaires familiales afin de déterminer le lieu de résidence habituelle des enfants. Celle-ci a été fixée chez leur père, de nationalité française, et un droit de visite et d’hébergement a été accordé à leur mère, de nationalité britannique. Malgré cela, en 2012, lors d’un séjour des enfants en Angleterre, la mère a refusé de les restituer à leur père pendant 4 mois. En 2013, le juge a donc spécifié qu’elle devrait exercer son droit de visite sur le territoire français et a ordonné une interdiction de sortie du territoire (IST) des enfants. Cette mesure ne leur permet de quitter le territoire qu’avec l’accord des deux parents. La mère a demandé le transfert à son domicile anglais de la résidence des enfants, et la levée de l’IST. Mais les magistrats ont refusé, estimant ce type de mesure justifiée par l’intérêt des enfants. Devant la Cour de cassation, elle faisait valoir que l’IST était contraire à la liberté de circulation voulue par le droit européen. La cour a rejeté son pourvoi.
Ce qu’il faut retenir:
En principe, un enfant mineur peut quitter le territoire national avec une simple carte d’identité (ou un passeport et, le cas échéant, un visa), s’il est accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Depuis le 15 janvier 2017, s’il est seul, il doit présenter une autorisation de sortie du territoire (AST), signée de l’un des parents. Mais en cas de crainte de fuite ou d’enlèvement (fréquente dans les séparations de couples binationaux), une interdiction de sortie du territoire (IST) peut être demandée au juge par l’un des parents. Le mineur sera alors inscrit sur un fichier consulté par les douanes. S’il doit quitter le territoire, une autorisation signée de ses deux parents lui sera réclamée.

Enfant mineur: l’accord des deux parents peut être exigé à la sortie du territoire

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner