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Procédures collectives: l’action de groupe ouverte en cas de discrimination

L’action de groupe est ouverte aux problèmes de discrimination depuis le 11 mai. Cette possibilité, créée par la loi de modernisation de la justice, était suspendue à la publication d’un décret, paru le 10 mai dernier (décret du 6.5.17 n° 2017-888). La CGT a lancé, le 23 mai, une première action de ce genre contre l’industriel aéronautique Safran Aircraft Engines, qu’elle accuse de «discrimination syndicale». Les salariés encartés s’estiment pénalisés dans leur carrière et seraient moins payés que leurs collègues aux profils identiques. Auparavant réservée aux domaines de la consommation et de la santé, avec un bilan en demi-teinte (voir le n° 1125 du Particulier, "Retour sur l'info: le bilan en demi-teinte de l’action de groupe"), l’action de groupe est aussi possible en matière d’environnement ou de protection des données personnelles. Son intérêt est de pouvoir agir collectivement (et gratuitement) en justice, et non plus seulement à titre individuel.

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