«Je veux contester un redressement fiscal»
Les faitsJe suis salarié. Sur ma déclaration de revenus, j’ai opté pour la déduction de mes frais professionnels pour leur montant réel, à la place de la déduction forfaitaire de 10 %. J’ai reçu une «proposition de rectification» de l’administration fiscale concernant mon impôt sur le revenu pour 2 années. Elle conteste le montant de la déduction de mes frais de déplacement domicile-travail. Pour elle, la déduction de ces frais n’est possible que pour les 40 premiers km, or je les ai déduits pour toute la distance entre mon domicile et mon lieu de travail, soit 65 km. Elle me réclame un supplément d’impôt, majoré d’intérêts de retard. Comment puis-je contester ce redressement?
Notre diagnostic:
L’envoi d’une «proposition de rectification» au contribuable (imprimé n° 2120), autrefois appelée «notification de redressement», est la première étape de la procédure dite de «rectification contradictoire». Celle-ci est engagée par le fisc lorsqu’il constate une «insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts» (art. L 55 du Livre des procédures fiscales, LPF).
La procédure normale de rectification
Cette procédure de droit commun peut être utilisée à l’encontre d’un particulier pour l’impôt sur le revenu (traitements ou salaires, revenus fonciers, plus-values…), les droits d’enregistrement (suite à une transaction immobilière, une donation ou une succession) ou l’impôt de solidarité sur la fortune. Le fisc ne peut procéder à une rectification que pendant un certain délai, appelé «délai de reprise ou de prescription». En matière d’impôt sur le revenu, il est de 3 ans. Par exemple, pour les revenus de l’année 2016 (déclarés…
