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Imposition des plus-values professionnelles

Les contribuables réalisent une plus-value professionnelle chaque fois qu'ils cèdent un bien professionnel inscrit au registre des immobilisations pour un prix de cession supérieur à sa valeur d'origine. La fiscalité de cette plus-value professionnelle diffère selon que la plus-value est à court terme ou à long terme.

Biens inscrits à l'actif professionnel

Pour relever des plus-values professionnelles, la vente doit porter sur des biens inscrits à l'actif professionnel. Il peut s'agir:

  • de biens affectés à l'exercice de la profession du contribuable et inscrits au registre de ses immobilisations ;
  • de biens non affectés à l'exercice professionnel du contribuable mais utilisés dans ce cadre et inscrits au registre de ses immobilisations.

Lorsque la vente concerne des biens non utilisés pour les besoins de la profession et ne faisant pas partie du patrimoine professionnel, elle relève non pas des plus-values professionnelles mais des plus-values privées. Par exemple, s'il s'agit de la vente d'un immeuble figurant dans le patrimoine privé, l'opération relève de la plus-value immobilière.

Détermination du montant d'une plus-value professionnelle

Une plus-value professionnelle est égale à la différence entre le prix de vente du bien professionnel et son prix d'achat ou de revient, diminué des amortissements pratiqués.

Lorsque le résultat est négatif, c'est-à-dire que le prix de cession est inférieur au prix d'achat ou de revient, on parle alors de moins-value professionnelle.

À moins d'être exonérées, les plus-values professionnelles sont taxées à l'impôt sur le revenu. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est à court terme ou à long terme.

Régime fiscal des plus-values à court terme

Le contribuable réalise une plus-value professionnelle à court terme:

  • lorsqu'il cède un élément d'actif amortissable ou non, qu'il détient depuis moins de 2 ans ;
  • lorsqu'il cède un élément d'actif amortissable, qu'il détient depuis plus de 2 ans mais dans la limite de l'amortissement déduit fiscalement.

Les plus-values professionnelles à court terme, déduction faite des éventuelles moins-values à court terme, s'ajoutent aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) dont relèvent les revenus professionnels du contribuable. À l'inverse, en cas de moins-value globale, son montant vient diminuer le bénéfice professionnel.

Une plus-value à court terme est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elle peut être étalée par tiers chaque année pendant une période de 3 ans.

Régime fiscal des plus-values à long terme

Toute plus-value qui ne rentre pas dans la définition des plus-values à court terme (voir ci-dessus), est considérée comme une plus-value professionnelle à long terme.

Une plus-value professionnelle à long terme est minorée par les moins-values à long terme constatées des 10 dernières années et de l'année d'imposition. Le solde positif ne s'ajoute pas aux bénéfices professionnels du contribuable (contrairement aux plus-values à court terme) mais est taxé à 16 %, auquel s'ajoutent 15,5 % de prélèvements sociaux.

Abattement pour les biens immobiliers professionnels détenus depuis plus de 5 ans

Sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème, les plus-values à long terme réalisées lors de la cession:

  • de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qui sont affectés à l'exploitation professionnelle du contribuable ;
  • des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de ces mêmes biens immobiliers.

Ainsi, les plus-values professionnelles portant sur ces biens, droits ou parts détenus depuis plus de 15 ans sont exonérées d'impôt.

Références juridiques:

- BOI-BIC-PVMV

- Art. 38 du code général des impôts

- Art. 151 septies B du code général des impôts

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