Déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires
Sauf option pour les frais réels, l'administration fiscale applique une déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires imposables et les autres revenus assimilés (pensions, indemnités chômage...). Modalités d'application, planchers et plafonds.
La déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires
La déduction forfaitaire de 10 % couvrent en principe toutes les dépenses professionnelles courantes du salarié. Il s'agit notamment:
- des frais de transport domicile-travail ;
- des frais de restauration sur le lieux de travail ;
- des dépenses de documentation et de mise à niveau des connaissances professionnelles.
Si le salarié choisit d'appliquer la déduction forfaitaire de 10 %, il doit réintégrer dans son salaire imposable les indemnités pour frais professionnels versés par son employeur, à l'exception de celles correspondant aux dépenses spécifiques de la profession.
L'abattement de 10 % sur les pensions
Le fisc applique automatiquement un rabais de 10 % sur le montant déclaré des pensions de retraites, d'invalidité et des rentes viagères à titre gratuit, après déduction des cotisations sociales.
En revanche, cet abattement ne s'applique pas aux rentes viagères à titre onéreux, qui sont imposables uniquement sur une fraction de leur montant, en fonction de l'âge du crédirentier.
Plafond de déductions
Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels applicables sur les salaires est compris entre un minimum et un maximum. Ces limites s'appliquent séparément à chaque membre du foyer fiscal et sont revalorisées chaque année. Pour rappel, les contribuables inscrits auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an profitent d'un montant minimal de déduction plus avantageux.
Le montant de l'abattement de 10 % calculé directement par le fisc sur les pensions et rentes est également compris entre un minimum et un maximum, différents de ceux applicables pour la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires. Ces limites sont révisées chaque années. La limite minimale s'applique distinctement à chaque membre du foyer fiscal, alors que la limite maximale constitue un plafond global pour tous les membres du foyer fiscal.
Références juridiques:
