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Indemnités pour frais professionnels

Les indemnités versées par l'employeur pour rembourser les dépenses professionnelles engagées par le salarié sont imposables en cas d'option pour les frais réels. Si le contribuable choisit la déduction forfaitaire de 10 %, ces frais ne doivent pas être déclarés.

Imposition des indemnités pour frais professionnels en cas d'option pour la déduction au réel

Le contribuable doit ajouter à son salaire imposable, les indemnités, versées par son employeur, servant à couvrir les frais professionnels dès lors qu'il choisit de déduire ces frais professionnels pour leur montant réel.

Toutefois, si le contribuable ne demande pas la déduction de ces frais professionnels, les indemnités correspondant à leur remboursement n'ont pas à être déclarées.

Exonération de ces indemnités en cas d'application de la déduction forfaitaire de 10 %

Les indemnités ou allocations perçues par le salarié pour ses frais professionnels, sont exonérées d'impôt sur le revenu que si l'employé pratique la déduction forfaitaire de 10%.

Pour bénéficier de cette exonération, plusieurs conditions doivent être réunies:

  • les indemnités doivent couvrir des dépenses strictement liées à la fonction ou à l'emploi du salarié, telles que les frais liés aux déplacements nécessités par l'emploi occupé (restauration, hébergement, transport), les dépenses entraînées par des invitations professionnelles et les cadeaux offerts dans le cadre professionnel. Celles destinées à faire face aux dépenses personnelles constituent des avantages en nature ou en argent imposables ;
  • les allocations ne doivent pas concernées des frais professionnels courants couverts par la déduction forfaitaire de 10 % tels que les dépenses de déplacement domicile - lieu de travail, de restauration sur le lieu de travail et de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances pour les besoins de l'activité professionnelle. Car, Si ces frais sont remboursés par l'employeur, le salarié devra les déclarer puisqu'ils seront ensuite déduits ;
  • les allocations doivent correspondre aux dépenses réelles et que leur montant ne soit pas exagéré. Elles ne peuvent pas être déterminées forfaitairement par l'application d'un pourcentage, fixe ou variable ;
  • les indemnités doivent être justifiées et exposées dans l'intérêts de l'entreprise ;
  • les allocations doivent être utilisées conformément à leur objet. Il faut être capable de le démontrer à la demande du fisc. Lorsque leur montant est fixé par la loi, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet. Dans ce cas, aucune vérification de la part du fisc n'est pratiquée.

Références juridiques:

- Art. 81 du code général des impôts

- BOI-IR-CHAMP-20-50-10-10

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