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La déclaration des revenus par internet

La télédéclaration des revenus sur internet est déjà obligatoire pour certains contribuables, au-delà d'un certain plafond. Cette obligation concernera tous les contribuables qui ont une connexion à internet dès 2019.

Déclaration des revenus par internet obligatoire

Les personnes imposables doivent déclarer leur revenu chaque année à l'administration fiscale. Pour ce faire, les contribuables ont le choix entre la déclaration papier ou la déclaration en ligne.

Toutefois, déclarer en 2017 les revenus perçus en 2016 par internet est obligatoire si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies:

  • le revenu fiscal de référence (RFR) de 2015 du foyer fiscal dépasse 28 000 €. Ce RFR figure sur l'avis d'imposition 2016 ;
  • la résidence principale est dotée d'un accès à internet ;
  • le contribuable est en mesure de réaliser sa déclaration en ligne malgré son âge, sa dépendance ou son handicap.

Si l'une de ces 3 conditions n'est pas respectées, le contribuable peut continuer à faire sa déclaration d'impôt sur le revenu via le formulaire papier prérempli qu'il reçoit entre mi-avril et début mai.

Attention, ceux qui ne déclarent pas leurs revenus par internet alors qu'ils y sont obligés légalement, encourent une amende forfaitaire de 15 € par déclaration non déposée dans les formes, après deux manquements.

Comment déclarer en ligne?

Pour réaliser la déclaration des revenus par internet, il suffit de se connecter, dès mi-avril, sur le site impots.gouv.fr dans son espace "Particulier" avec ses identifiants (numéro fiscal et mot de passe). Une fois authentifié, il faut sélectionner le service "Déclarer mes revenus". Il est alors possible de compléter et de corriger les éléments préremplis par l'administration fiscale.

Attention, pour que la déclaration en ligne soit enregistrée, il ne faut pas oublier de la signer en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

Déclaration en ligne généralisée

L'obligation de déclarer les revenus par internet sera généralisée à tous les contribuables à partir de 2019 pour la déclaration des revenus de 2018 et des années suivantes. Les conditions d'accessibilité à internet et d'être en mesure de faire la déclaration en ligne doivent toujours être respectées.

En attendant, pour l'imposition des revenus de 2017 déclarés en 2018, cette obligation s'étendra à ceux dont le RFR de 2016 est supérieur à 15 000 €. Ce RFR sera mentionné sur l'avis d'imposition de 2017.

Avantages de la télédéclaration

En déclarant ses revenus par internet, le contribuable profitent de plusieurs avantages:

  • la déclaration en ligne est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7 ;
  • préidentifiée et préremplie, la déclaration en ligne est rapide et simple à valider. Les informations des années précédentes sont reprises pour plus de simplification ;
  • des aides à la saisie accompagnent le télédéclarant: par exemple, des vidéos répondent aux questions les plus fréquentes ;
  • les délais pour déclarer sont plus longs que ceux applicables pour la déclaration papier ;
  • le télédéclarant connaît immédiatement le montant de son impôt à payer dès la fin de sa déclaration ;
  • un avis d'imposition simplifié (avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu - Asdir) est immédiatement téléchargeable ;
  • Il est possible de déclarer en plusieurs fois tant que la date limite de dépôt n'a pas expirée et même de la corriger jusqu'à la fin novembre ;
  • la déclaration en ligne est sécurisée et confidentielle. Un mail confirmant la bonne réception de la déclaration par le fisc est envoyé au télédéclarant ;
  • si aucune modification n'est à apporter aux revenus préremplis, le contribuable peut réaliser cette télédéclaration via son smartphone en téléchargeant gratuitement l'application "impots.gouv".

Références juridiques:

- BOI-IR-DECLA-20-10-10

- Art. 170 du code général des impôts

- Art. 1649 quater B quinquies du code général des impôts

- Art. 1738, 4 du code général des impôts

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