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Déduction de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire versée après un divorce peut être déductible du revenu global. Sous certaines conditions et dans certaines limites. Selon qu'elle est versée en capital ou sous forme de rente.

Prestation compensatoire déductible du revenu global

Le contribuable peut déduire de son revenu global la prestation compensatoire qu'il est condamné à verser à son ex-conjoint sous forme de rente viagère. Il est également possible de déduire la prestation compensatoire fixée sous forme d'un capital, à condition que les versements soient échelonnés sur plus de 12 mois suivant le jugement définitif du divorce.

Si le contribuable est condamné au versement d'un prestation compensatoire en capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce, il peut diminuer son impôt sur le revenu à payer, par l'application d'une réduction d'impôt.

Prestation compensatoire versée en capital

Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital, le versement est réalisé en une seule fois ou échelonné sur une période maximale de 8 ans. Pour être déductible du revenu global, le capital est versé en argent de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois, ou en une seule fois mais plus de 12 mois après le jugement. La déduction est alors limitée au montant fixé par le jugement.

Si le contribuable décide volontairement de réduire la durée de l'échelonnement, il continue de bénéficier de la déduction de la prestation compensatoire si cette durée reste supérieure à 12 mois. En revanche, il la perd si l'échelonnement passe sous la barre des 12 mois.

Prestation compensatoire versée sous forme de rente

Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme de rente viagère, les versements sont déductibles du revenu global dans la limite du montant fixé par le jugement de divorce.

Si les ex-époux décident de convertir la rente fixée judiciairement en capital, celui qui la verse, perd son droit à déduction de la prestation compensatoire.

Pour les prestations compensatoires mixtes (rente + capital), seules les rentes versées sur plus de 12 mois sont déductibles. Le capital versé dans les 12 mois du jugement ne donne droit ni à réduction d'impôt, ni à déduction.

Imposition de la prestation compensatoire reçue

La prestation compensatoire est imposable entre les mains de son bénéficiaire à hauteur du montant déductible par celui qui la verse. Le bénéficiaire doit donc la déclarer à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes. Elle est traitée fiscalement comme une pension de retraite et bénéficie à ce titre de l'abattement de 10 %.

Références juridiques:

- BOI-IR-BASE-20-30-20-40

- Art. 80 quater du code général des impôts

- Art. 270 du code civil

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