Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > 5 conseils pour éviter les dépannages à domicile frauduleux

5 conseils pour éviter les dépannages à domicile frauduleux

5 conseils pour éviter les dépannages à domicile frauduleux
12/06/17 à 14:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 15/06/17 à 16:32

Le dépannage à domicile est communément source de plaintes. Pour éviter les difficultés, la Préfecture de police a listé les points à surveiller afin de se prémunir contre les professionnels indélicats qui profitent d'une situation de détresse.

Plombier, serrurier, vitrier... Le dépannage à domicile constitue depuis plusieurs années l'un des premiers postes d'enregistrement des plaintes reçues - plus de 9 000 en 2014 - par les services de Répression de fraudes. "La vulnérabilité des consommateurs dans ce secteur s'explique en grande partie par leur mauvaise information sur les opérateurs et les pratiques commerciales", expliquent-ils.
Pour lutter contre ce fléau, la Préfecture de police a listé les différents points à surveiller pour éviter les arnaques.

Sélectionner un prestataire fiable

Même dans l'urgence, il faut sélectionner l'intervenant avec soin. Mieux vaut oublier les cartons publicitaires distribués dans les boîtes à lettres qui reproduisent fréquemment les coordonnées ou des logos de services publics en toute illégalité et privilégier le bouche-à-oreille (réseau personnel, assureur, concierge...) ou les réseaux de professionnels référencés comme la Capeb (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment) ou le Synadep (Syndicat national du dépannage à domicile).

Inutile également de se fier aux mentions valorisantes telles que "père et fils", "compagnons", ou "agréé assurances", qui sont souvent mensongères.

Réclamer un devis

Avant de choisir un prestataire de dépannage, il est préférable de demander les tarifs détaillés en amont (déplacement, taux horaire de main d'oeuvre, forfait ouverture de porte)  et de contacter plusieurs entreprises. 

À l'arrivée du dépanneur choisi, le client peut lui demander de confirmer les prix. Depuis le 1er avril 2017, les plombiers, électriciens ou serruriers doivent, avant toute intervention, remettre au consommateur un document mentionnant leur taux horaire de main-d'œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix des prestations forfaitaires, les frais de déplacement ou encore le caractère gratuit ou payant du devis. Ces informations doivent aussi être obligatoirement accessibles sur le site  internet du dépanneur et être visibles à intérieur ou à l'extérieur de ses locaux.

Le professionnel doit également remettre au client un devis détaillant les prestations à effectuer et indiquer et que le fait qu'il a été informé de sa possibilité de conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Au cas où le client refuse de les garder, le prestataire doit lui faire signer une décharge.

Remise d'une facture

Pour toute intervention d'un montant supérieur à 25 euros TTC, une note doit être remise au client (voir : Facture obligatoire dès 25 € !). Pour les interventions dont le coût est inférieur à ce montant, une note doit obligatoirement être remise au client dès lors que ce dernier en fait la demande. La facture est remise au client une fois que la prestation a été accomplie et payée.

Utiliser le délai de rétractation

Si le réparateur intervenant à domicile propose de réaliser des prestations en sus de celles prévues, le client peut prendre le temps de réfléchir avant de donner son accord et prévoir les travaux pour une date ultérieure. Dans ce cas précis, il est fait interdiction au professionnel de recevoir le moindre paiement ou la moindre contrepartie pendant un délai de 7 jours après de la conclusion du contrat. Et même, après la signature du devis, le client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours (c.conso. art. L. 121-21 et suivants). 

Réagir en cas d'abus

Si le dépanneur profite d'une situation d'urgence et abuse de la vulnérabilité du client (grand-âge, ignorance), il y a abus de faiblesse, délit réprimé lourdement par la loi (amende délictuelle de 375 000 euros, assortie éventuellement d'une peine d'emprisonnement).

En cas d'abus, il est possible de porter plainte auprès de la police, de la gendarmerie mais aussi de la Direction départementale de la protection des populations de Paris par mail ddpp@paris.gouv.fr ou par courrier :

Direction départementale de la protection
des populations de Paris
8 rue Froissart
75 153 Paris cedex 3

Stéphanie Alexandre



 

Lire aussi :

Mots-clés :

DEPANNAGE , DEVIS , ESCROQUERIE , FACTURE , TRAVAUX




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier