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Pas d'exonération de taxe foncière en cas d'envoi tardif de la déclaration d'achèvement

Pas d'exonération de taxe foncière en cas d'envoi tardif de la déclaration d'achèvement
12/06/17 à 10:16 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 15/06/17 à 16:23

Pour une construction nouvelle, les propriétaires doivent fournir une déclaration d'achèvement dans les 90 jours de la réalisation définitive des travaux. À défaut, ils ne bénéficient pas de l'exonération de taxe foncière prévue pour les constructions neuves.

Les constructions nouvelles bénéficient, en principe, d'une exonération temporaire de taxe foncière pendant deux ans. Pour profiter de cet avantage, les propriétaires doivent produire une déclaration d'achèvement dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive de la construction ou du changement qui la motive (CGI, art. 1406). 

Dans une affaire, un couple a fini la construction de son habitation en juillet 2014. Malgré les relances de l'administration fiscale leur rappelant l'obligation de transmettre leur déclaration d'achèvement dans les délais, les époux ne se sont pas exécutés. Ils ont donc été assujettis à la taxe foncière au titre de l'année 2015.

Face au refus de l'administration de faire droit à leur demande d'exonération, ils ont saisi la justice. Alors que le tribunal administratif avait donné gain de cause, le ministre de l'Économie a saisi le Conseil d'État en vue de faire annuler la décision des juges.

Pour la haute juridiction administrative, les époux ont transmis leur déclaration après l'expiration du délai de 90 jours après l'achèvement de la construction nouvelle. Dans ce cas, "la loi exclut le bénéfice de l'exonération (de taxe foncière) applicable aux constructions nouvelles lorsqu'elle est demandée au titre de la même année que celle au cours de laquelle la déclaration tardive a été souscrite". Le Conseil d'État a considéré que le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a donc annulé la décision rendue. En d'autres termes, les époux propriétaires doivent payer leur taxe foncière.

Stéphanie Alexandre

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Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , TAXE FONCIERE , TRAVAUX , URBANISME




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