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Obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide versée par la Caisse d'allocations familiales qui compense les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. Elle se compose d'une allocation de base et de 6 compléments éventuels. Comment demander et obtenir l'AEEH.

Définition de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est destinée aux parents d'un enfant en situation de handicap. L'AEEH compense les frais supplémentaires lié à son éducation.

Le montant de l'AEEH est faible mais cette aide s'ajoute aux autres prestations familiales auxquelles les parents peuvent prétendre (la prestation de compensation du handicap (PCH), par exemple). Par ailleurs, en cas d'handicap lourd, l'aide peut être complétée par un complément d'allocation.

Bénéficiaires de l'AEEH

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est versée aux personnes qui ont la charge d'un enfant dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %.

Un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 % peut également ouvrir droit à l'aide sous certaines conditions, notamment si l'enfant:

  • fréquente un établissement spécialisé dans l'éducation et l'accompagnement des mineurs handicapés,
  • suit un dispositif d'éducation adapté.

Les parents de l'enfant doivent résider en France.

L'AEEH est versée sans condition de ressources, à la personne qui assume la charge de l'enfant handicapé. Dans la plupart des cas, il s'agit des parents mais il peut également s'agir d'un tiers n'ayant aucun lien de parenté avec l'enfant.

L'aide est versée de la naissance de l'enfant, jusqu'à ses 20 ans. Toutefois, l'AEEH cesse d'être versée si l'enfant perçoit des revenus professionnels excédant 55 % du SMIC. Dans ce cas, l'enfant peut éventuellement prétendre à l'Allocation pour adulte handicapé (AAH).

Le complément d'AEEH

Lorsque le handicap de l'enfant est spécialement lourd et/ou entraine l'aide d'une tierce personne, une aide complémentaire s'ajoute à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Il existe 6 montants différents de complément. Le complément versé est déterminé en fonction de la catégorie dans laquelle l'enfant est classé par la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les critères de classement tiennent compte du montant des dépenses mensuelles liées au handicap de l'enfant, du recours à une tierce personne et des conséquences sur l'activité professionnelle des parents.

Obtenir l'AEEH

Pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, il faut en faire la demande sur un formulaire spécifique adressé à la maison départementale des handicapés. La demande sera ensuite transmise à la CDAPH. Le silence gardé par la commission pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet.

L'AEEH est accordée pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

L'AEEH et son complément ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux.

Alexandre Berteaux

Textes de référence: Code de la sécurité sociale, art. L541-1 à L541-4 ; Code de la sécurité sociale, art. R541-1 et suivants.

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