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Obtenir l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie

L'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie permet de compenser les revenus d'une personne cessant ou diminuant son activité professionnelle afin d'accompagner une personne en fin de vie. Comment demander et obtenir l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie.

Définition de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie

L'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie est une prestation sociale destinée à compenser la perte de revenus de la personne qui cesse ou diminue son activité pour accompagner une personne dans le cadre d'un congé de solidarité familiale.

Cet accompagnement doit être effectué à domicile. Il peut s'agir du propre domicile de la personne accompagnée ou du domicile de la personne accompagnante. Il peut également s'agir d'une maison de retraite ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Par contre, il n'est pas possible de percevoir l'allocation en cas d'hospitalisation de la personne en fin de vie (sauf si elle est hospitalisée après l'ouverture du droit à l'allocation).

Le montant de l'allocation est fixé à 55,21 € par jour (27,61 € en cas d'activité à temps partiel).

Bénéficiaires de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie

Le bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie peut être un membre de la famille (ascendant, descendant, frère ou sœur), une personne de confiance au sens de l'article L1111-6 du code de la santé publique, ou un tiers vivant avec la personne accompagnée.

Le bénéficiaire peut être salarié ou non salarié et doit avoir suspendu ou réduit son acticité professionnelle. Un chômeur indemnisé peut également percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie à condition de suspendre sa recherche d'emploi.

Plusieurs bénéficiaires peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne.

Obtenir l'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie

Pour obtenir l'allocation, le demandeur doit remplir un formulaire de demande adressé au Centre national de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (CNAJAP).

S'il est salarié, il doit joindre à sa demande une attestation de son employeur, précisant qu'il bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel). Les travailleurs non-salariés doivent produire une déclaration sur l'honneur certifiant la réduction ou la suspension de leur activité.

À défaut de réponse dans les 7 jours, la demande est considérée comme acceptée.

L'allocation journalière d'accompagnement de fin de vie est versée pendant 21 jours (ou 42 jours en cas de travail à temps partiel).

Alexandre Berteaux

Textes de référence: Code de la sécurité sociale, art. L168-1 et suivants ; Code de la sécurité sociale, art. D168-1 et suivants.

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