Obtenir l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Définition de l'allocation supplémentaire d'invalidité

L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) est destinée aux personnes invalides qui ne remplissent pas la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L'ASI est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si le demandeur dépend du régime agricole).

L'ASI est récupérable sur la succession du titulaire, sous certaines conditions.

Bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Pour percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité, le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain d'au moins les 2 tiers.

Le demandeur doit résider de manière stable et régulière en France:

• soit avoir son foyer (son lieu de résidence habituelle) permanent en France,
• soit avoir son lieu de séjour principal en France (c'est-à-dire résider en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) pendant l'année).

Il n'y a pas de condition d'âge pour percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité. Toutefois, il n'est plus possible de percevoir l'ASI dès lors que son titulaire a atteint l'âge légal minimal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans). À cette date, il est possible de faire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L'allocation est accordée sous condition de ressources et le montant de l'ASI dépend de la situation familiale du demandeur.

Les ressources prises en compte sont celles des 3 mois précédant la date d'effet de l'allocation. Seules certaines ressources sont retenues: revenus professionnels (après application d'un abattement), pensions de retraite, pension d'invalidité, pension alimentaire dont le montant est fixé par décision de justice, allocation aux adultes handicapés (AAH). Les biens dont le demandeur a fait donation sont également retenus sous certaines conditions.

Demande de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Pour obtenir l'allocation supplémentaire d'invalidité, le demandeur doit remplir un formulaire différent selon qu'il perçoit une pension d'invalidité versé par la sécurité sociale ou par la MSA. La demande est ensuite envoyée soit à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend le demandeur, soit à la Caisse centrale de la mutualité agricole (MSA).

À savoir: les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

Alexandre Berteaux